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Les axes du renseignement

A l'occasion d'un décret publié samedi 10 mars 2012 au Journal Officiel, le ministère de la Justice a mis à jour la grille tarifaire applicable par les opérateurs téléphoniques pour répondre aux réquisitions judiciaires. Elle est moins intéressante pour les tarifs eux-mêmes que pour l'énoncé des différentes rubriques, qui montrent l'étendu des demandes qui peuvent être effectuées par la police judiciaire ou l'administration pour mener ses enquêtes.



Voici la liste:



Pour les opérateurs mobiles :

– Information permettant d'identifier l'utilisateur

Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable
Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI)
Identification d'abonnés à partir du nom ou de la raison sociale
Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif
Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois)
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois)
Copie de factures (fournie sous un mois)

– Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés :

Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.

– Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication

Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus
Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus
Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus
Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus
Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours, l'identification de l'abonné est en sus.
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois

– Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs

Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court (identification d'un service SMS/MMS, ndlr)
Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification
Carte de couverture optimale d'une cellule
Carte de couverture secondaire d'une cellule
Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).

– Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication

Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI)




Pour les opérateurs de téléphonie fixe

– Information permettant d'identifier l'utilisateur

Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros (tarif très probablement applicable aux demandes Hadopi)
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable
Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.
Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur
Historique d'attribution d'un numéro
Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères
Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique
Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.
Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.
Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).
Copie de factures (fournie sous un mois).

– Données relatives aux équipements terminaux utilisés

Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée
Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau

– Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication

Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus
Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours
Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur
Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée



Pour les interceptions de téléphonie (mises sur écoute)

Interception de communication de lignes fixes. Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception.
Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels
Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels
Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi
Interception des communications de téléphonie de voix sur IP
Interception de communication à l'international.
Interception des communications de téléphonie mobile
Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et l'historique



Voici les investigations techniques possibles des renseignements sur les sites-internets.

interception de flux : En plus nous devrions vous placer des mouchards dans les poches, et tant qu'on y est des caméras dans la maison et des micros un peu partout
interception de mail : Sans oublier de lire votre courrier postal en toute discrétion avant que le facteur ne vous le livre et sans que vous ne sachiez qu'on en a fait une copie
interception VoIP : Et bien entendu, exploiter au maximum les micros qu'on a placés avant un peu partout et évidemment enregistrer ce qui se raconte entre vous et vos interlocuteurs et interlocutrices.
gel de données : Et pour finir, on garde le plus possible ces informations collectées « pour au cas où » en veillant à ne pas y toucher au risque de les altérer.

Cependant les données sur Internet sont bien plus nourrissante pour les axes du renseignement, mais la nature des informations collectée n'est évidemment par la même d'un acteur à l'autre. Ils se complètent pour collecter nos faits et gestes avec dans l'ordre :



Google qui est probablement celui qui en sait le plus sur vous avec vos recherches (de textes, d'images et de vidéos), les sites que vous consultez (via le navigateur Chrome), les vidéos que vous consultez (sur YouTube, voir sur votre TV si elle tourne sous Android), vos déplacements (via Android ou Google Maps/Waze), vos emails (via Gmail), votre agenda voire vos documents de travail (si vous utilisez Google Docs). Il peut aussi connaître votre voix via Google Assistant. Si vous avez l'imprudence d'utiliser ses produits de maison connectée, Google en saura un peu plus sur votre confort thermique et sur votre sécurité.
Amazon qui sait pas mal de choses de vos achats et de vos envie et commence à connaître vos goûts en matière de contenus via vos achats de livres, votre usage de liseuse si vous en avez une ou via Prime Video. Si vous utilisez Amazon Alexa, Amazon vous “écoute” et complète l'ensemble.
Apple qui connaît vos déplacements, les applications que vous utilisez, certains contenus que vous consommez, seulement si vous êtes utilisateur d'iPhone. Comme le modèle économique d'Apple est surtout du vendre du matériel, ils affichent un profil moins invasif dans l'exploitation de vos données, même si l'on découvre parfois qu'ils prennent des libertés.
Facebook connaît aussi vos goûts et sujets de discussion, vos opinions politiques et sait qui sont vos relations et amis. Il peut aussi savoir où vous êtes, notamment en vacances, si vous y diffusez vos photos (dans Facebook comme Instagram).



Les données personnelles, principe défini au sens large du terme par le RGPD

Étant donné que le Règlement Général pour la Protection des Données (article 4) définit de manière particulièrement large ce qu'est une donnée à caractère personnel – et donc devant être protégée par une série de mesures -, il devient complexe de concilier les principes de l'open data avec ceux du RGPD. Ce texte législatif destiné à protéger les données personnelles des résidents de l'Union européenne définit ces dernières comme toutes informations se référant à une personne physique identifiée ou identifiable. C'est-à-dire, une personne physique pouvant être identifiée, directement ou indirectement, via une ou des données telles qu'un nom, un identifiant, un numéro de téléphone, etc. Cette définition large de la donnée personnelle inclut donc dans le champ d'application du Règlement Général pour la Protection des Données des documents et des informations qui ne l'étaient pas jusqu'alors.

En réalité, la loi Lemaire et l'article L.312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration semblent avoir anticipé les principes préconisés par le RGPD en imposant que les données à caractère personnel doivent, avant leur mise à disposition, être traitées de manière à occulter les mentions à caractère personnel. Ainsi, la loi Lemaire avait, avant l'entrée en vigueur du RGPD, chargé les collectivités de mettre à disposition l'ensemble des informations concernant le public, y compris celles se référant à des données personnelles, sous réserve de rendre impossible l'identification des personnes concernées.




Pour en savoir plus:




Source originale : https://www.numerama.com/magazine/22138-tout-ce-que-les-operateurs-telephoniques-peuvent-communiquer-a-la-police.html

Dernière édition

Mis en ligne le Samedi 03 Octobre 2020 à 21:11

Auteur:  L'Hôm Patatas;

 











 


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